Le changement de titulaire (transfert de propriété) d'un nom de domaine sous l'extension .ma auprès du registre de l'ANRT nécessite le suivi d'une procédure réglementée.
Avant toute démarche, il convient de prendre en compte deux conditions indispensables :
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Réinitialisation de la durée de vie : Lors de la validation du transfert, le nom de domaine perd toute sa durée de validité restante. La date de validation devient sa nouvelle date de création (le nom de domaine repart pour un engagement de 1 an).
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Frais de traitement : L'opération est payante au tarif de 166.80 DH TTC.
Etape 1 : Téléchargement et signature du formulaire officiel
Le titulaire actuel et le futur titulaire doivent compléter et signer le formulaire unique de transfert de l'ANRT.
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Télécharger le formulaire : Formulaire de changement de titulaire ANRT (PDF)
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Le document doit être dûment renseigné et comporter la signature des deux parties (ainsi que le cachet de l'organisme si le titulaire est une personne morale).
Etape 2: Constitution du dossier selon le statut du titulaire actuel
Pour valider la demande auprès du registre, le dossier doit obligatoirement inclure, au format PDF, le formulaire complété accompagné des pièces justificatives correspondant au statut juridique du titulaire actuel :
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Si le titulaire actuel est une Personne Physique (Particulier) :
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Copie de la pièce d'identité (CIN Recto/Verso ou Passeport) du titulaire actuel.
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Copie de la pièce d'identité ou justificatif légal du nouveau titulaire (RC en cas de société)
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Si le titulaire actuel est une Association :
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Signature du formulaire par le Président de l'association.
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Copie du récépissé définitif de dépôt de déclaration de l'association datant de moins de 3 mois, prouvant que le signataire a le pouvoir de signer.
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Copie de la pièce d'identité du nouveau titulaire.
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Si le titulaire actuel est une Société (Personne Morale) :
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Signature et cachet du représentant légal sur le formulaire.
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Copie récente (3 derniers mois) du Registre du Commerce (RC) de la société, prouvant que le signataire a le pouvoir de signer.
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Copie de la pièce d'identité du nouveau titulaire, ou justificatif légal du nouveau titulaire (RC en cas de société)
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Étape 3 : Envoi et traitement du dossier
Une fois le formulaire complété et l'ensemble des pièces justificatives rassemblées au format PDF, transmettez le dossier complet par ticket ou email au support. Après validation des documents et réception du règlement de la proforma, la mise à jour de la propriété sera exécutée auprès du registre ANRT.
